24 AVRIL 1997. - [Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions.]

Adapté selon l’article 11 de Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, M.B. 9 janvier 2007 .et par l'arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions, M.B., 14 avril 2009, deuxième édition
Entrée en vigueur: le 25 avril 2009, les articles 11, §3, §4 et §5 entrent en vigueur le 25 avril 2010

24 AVRIL 1997. - [Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions.]

CHAPITRE 1er. - Définitions
CHAPITRE 2. - Conditions de sécurité lors du stockage et de la collection d'armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes
CHAPITRE 3. - Conditions de sécurité lors de la détention et l'exposition à la résidence, et le transport d'armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes par des particuliers.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales
ANNEXE


CHAPITRE 1er. - Définitions

art 2 AR 14.IV.2009

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° […] (abrogé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006);
2° […] (abrogé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006);
3° "bâtiment", tous les locaux où sont exercées les activités concernées et tous les autres locaux mis à la disposition de la personne agréée ou autorisée et qui forment un ensemble ininterrompu dans le même immeuble;
4° "fenêtre", toutes les fenêtres et ouvertures au rez-de-chaussée, y compris celles dans les portes et qu'elles soient ouvrantes ou non, qui donnent sur les locaux où l'intéressé exerce son activité. A l'exception des vitrines, les fenêtres trop petites pour permettre le passage d'une personne, même d'un enfant, n'y sont pas comprises;
5° "vitrine", toutes les fenêtres extérieures du bâtiment, qu'elles soient ouvrantes ou non, derrière lesquelles sont exposés des objets faisant partie de l'activité commerciale;
6° "lieu de stockage", le local ou les locaux séparés des lieux accessibles au public, où des armes à feu ou des munitions sont entreposées dans le cadre de l'activité de l'intéressé;
7° "pièces détachées", les pièces détachées d'armes à feu [soumises à autorisation] (art. 11 A.R. 29 XII 2006) soumises à l'épreuve légale;
8° "registres", les registres visés à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et du commerce des munitions.
9° "particulier", personne non agréée qui détient légalement une ou plusieurs armes soumises à autorisation ou des munitions pour ces armes ou collectionneur agréé qui détient au maximum 30 armes soumises à autorisation ou des munitions pour ces armes;
10° "arme non chargée", arme dont la culasse, la chambre et le chargeur qui y est fixé ou inséré ne contiennent ni propulsif, ni projectile, ni cartouche qu'elle puisse tirer;
11° "dispositif de verrouillage sécuritaire", dispositif qui d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique et d'autre part, qui, une fois fixé à une arme à feu, l'empêche de tirer.
9° - 11° insérés par art. 3 AR 14.IV.2009


CHAPITRE 2. - Conditions de sécurité lors du stockage et de la collection d'armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes

Art. 2. Le présent arrêté est applicable :
1° aux activités visées [des armuriers] (art. 11 A.R. 29 XII 2006);
2° aux collections privées d'armes visées à [l'article 6, § 1er ] (art. 11 A.R. 29 XII 2006), de la loi sur les armes, à l'exclusion des musées […] (abrogé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006);
3° aux dépôts d'armes à feu et de munitions […] (abrogé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006) sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, et à l'exclusion des magasins [d'armes des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage] (art. 11 A.R. 29 XII 2006).

Art. 3. Les normes, spécifications types et agréments techniques telles que visées dans l'annexe du présent [chapitre] sont d'application aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remplacées par des spécifications techniques concrétisées en exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes (89/106/CEE) du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres, concernant les produits de construction. Durant la même période, s'il est établi au moyen des documents nécessaires qu'un produit satisfait aux exigences du présent arrêté selon des normes équivalentes dans un autre Etat Membre de l'Espace économique européen, ce produit est considéré comme satisfaisant aux spécifications techniques fixées par le présent arrêté.
modifié par art. 5 AR 14.IV.2009

Art. 4. [Les personnes agréées et les particuliers] qui exercent les activités visées à l'article 2 sont tenues de prendre les mesures de sécurité énumérées en annexe du présent arrêté, conformément à la classe dans laquelle est rangée leur activité.

Lorsque les activités exercées excèdent la classe initiale dans laquelle elles étaient rangées au moment du dernier contrôle visé aux articles 7 [et 9], tout en étant conforme à l'agrément […] (abrogé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006), les personnes qui les exercent sont tenues de prendre les mesures de sécurité correspondantes et de demander un nouveau contrôle conformément à l'article 7 du présent arrêté.

[Par dérogation à l'alinéa premier, d'autres mesures de sécurité considérées comme équivalentes peuvent également être prises. En cas de contrôle, l'équivalence de ces mesures de sécurité est évaluée par les personnes compétentes visées à l'article 7 du présent arrêté.

L'évaluation visée à l'alinéa précédent peut aussi avoir lieu au préalable sur base de documentation technique démontrant l'équivalence des mesures de sécurité qui sont encore à prendre. ]
al. 1 et al. 2 modifiés et al. 3 et 4 insérés par art. 6 AR 14.IV.2009

Art. 5. La classe dans laquelle est rangée une activité est déterminée comme suit :
1° Classe A : commerce :
a) d'armes [en vente libre];
b) […];
c) de munitions pour les armes visées sous a) […];
[2° Classe B : outre les armes et munitions visées par la classe A, commerce d'armes à feu longues à un coup par canon et d'armes à feu à répétition à percussion annulaire;
d'armes à feu conçues exclusivement pour la chasse;
de munitions pour les armes visées sous a) et b);]
3° Classe C : outre les armes et munitions visées par la classe B, commerce des [armes à feu courtes et des autres armes à feu à répétition] et de leurs munitions;
4° Classe D : outre les armes et munitions visées par la classe C, commerce [de toutes les autres armes à feu] et de leurs munitions;
5° Classe E1 : activités commerciales et industrielles se déroulant dans des lieux qui ne sont accessibles qu'à des [armuriers et leurs préposés] (art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006), en particulier les activités de commerce en gros et d'importation;
6° Classe E2 : activités visées par la classe E1 lorsque plus de 1500 armes à feu visées par les classes C, ou D sont entreposées;
7° Classes FA à FD : réparation, bronzage, garnissage et gravure d'armes à feu et la fabrication de pièces détachées respectivement visées par les classes A à D;
8° Classe G : collections privées d'armes et dépôts d'armes à feu et de munitions comprenant plus de 30 armes [soumises à autorisation]
modifié par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006

Art. 6.L'autorité compétente examine si la demande d'agrément […] (abrogé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006) visés aux articles 2 à 8 et […] de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes satisfait à toutes les conditions prévues par la loi sur les armes et ses arrêtés d'exécution.

Si la décision est positive, elle invite le demandeur à prendre les mesures de sécurité prévues par le présent arrêté.

La délivrance de l'agrément […] concerné ne s'effectue qu'après que le demandeur ait prouvé que les mesures de sécurité ont été prises et après qu'un contrôle conformément à l'article 7 ait été effectué.

(abrogé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006)

Art. 7. Sans préjudice de [l'article 29] (art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006) de la loi sur les armes, le gouverneur désigne pour sa province les services chargés d'effectuer les contrôles portant sur le respect des mesures de sécurité imposées par le présent arrêté. Il en publie la liste annuellement au Mémorial administratif provincial.

Ces contrôles sont effectués sans frais sur demande du Ministre de la Justice ou du gouverneur.

Il est en outre procédé à un contrôle une fois tous les trois ans à compter du premier contrôle.

Si les services visés à l'alinéa 1er constatent que les mesures de sécurité requises ne sont pas prises, ils en informent le gouverneur. Celui-ci met en demeure l'intéressé de prendre les mesures de sécurité nécessaires dans un délai raisonnable qu'il détermine, mais qui ne peut excéder quatre mois. A l'issue de ce délai, un nouveau contrôle est effectué.

Lorsque le gouverneur constate sur base de ce nouveau contrôle que les mesures de sécurité prévues par le présent arrêté ne sont pas prises il suspend ou retire l'agrément […] conformément aux dispositions de la loi sur les armes.

Art. 8. Sans préjudice de l'article 300 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 précité, toute personne visée à [l'article 4] qui est victime d'un vol d'armes à feu, de pièces détachées, de munitions, de documents ou de registres s'y rapportant, est tenue d'en faire la déclaration sans délai auprès d'un service de police et de lui fournir dans les 48 heures des données précises sur les objets volés.

Il en est de même en cas de tentative de vol.
modifié par art. 7 AR 14.IV.2009

Art. 9. Toute personne titulaire, lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté d'un agrément ou d'une autorisation visés aux articles 2 à 8 et 19 à 21 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, dispose d'un délai d'un an pour prendre les mesures de sécurité requises et demander le contrôle visé à l'article 7, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour les mesures 3° à 8°, 12° et 16° visées en annexe du présent arrêté, ce délai est cependant réduit à deux mois, sans qu'après celui-ci, un contrôle ne doive être demandé.


CHAPITRE 3. - Conditions de sécurité lors de la détention et l'exposition à la résidence, et le transport d'armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes par des particuliers

chapitré 3, comportant les articles 10 -15 inséré par art. 8 AR 14.IV.2009

Art. 10. Le présent chapitre s'applique aux particuliers. Ils doivent, pour les activités visées avec des armes soumises à autorisation, prendre les mesures de sécurité visées au présent chapitre.

Par dérogation à l'alinéa premier, d'autres mesures de sécurité considérées comme équivalentes peuvent également être prises. En cas de contrôle, l'équivalence de ces mesures de sécurité est évaluée par les personnes compétentes visées à l'article 7 du présent arrêté.

L'évaluation visée à l'alinéa précédent peut aussi avoir lieu au préalable sur base de documentation technique démontrant l'équivalence des mesures de sécurité qui sont encore à prendre.

Art. 11. § 1er. Les armes soumises à autorisation et les munitions pour ces armes sont conservées à la résidence en respectant les mesures de sécurité générales visées au § 2. En outre, en fonction du nombre d'armes conservées à la résidence, les mesures de sécurité particulières visées au § 3 à § 5 doivent être respectées. Le particulier qui, en acquérant des armes supplémentaires, tombe dans la classe supérieure à celle dans laquelle il se trouvait, prend les mesures de sécurité de cette classe supérieure pour toutes les armes et munitions qu'il conserve.

§ 2. Les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :
1° les armes sont non chargées;
2° les armes et les munitions sont constamment hors de portée d'enfants;
3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble;
4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent;
5° il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.
Le 1° ne s'applique pas aux armes ayant été autorisées en vertu de l'article 11, § 3, 9°, d), de la Loi sur des armes.

§ 3. Les particuliers qui stockent une à cinq armes soumises à autorisation prennent au moins une des mesures de sécurité suivantes :
1° installer un dispositif de verrouillage sécuritaire;
2° l'enlèvement et la conservation séparée d'une pièce essentielle au fonctionnement de l'arme;
3° la fixation de l'arme à un point fixe avec une chaîne.

§ 4. Les particuliers qui stockent six à dix armes soumises à autorisation les conservent dans une armoire verrouillée et construite dans un matériau solide, qu'on ne peut forcer facilement et qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'elle contient une arme ou des munitions.

§ 5. Les particuliers qui stockent onze à trente armes soumises à autorisation les conservent dans un coffre à armes conçu à cette fin, fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique. Le coffre à armes et les munitions se trouvent dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés. Les clés du coffre à armes, ainsi que celles du local où se trouvent le coffre à armes et les munitions ne sont pas laissées sur les serrures et se trouvent toujours à un endroit sûr, hors de portée d'enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a facilement accès.

§ 6. Les dispositions des § 3 à § 5 ne s'appliquent pas au particulier qui satisfait aux mesures de sécurité visées à l'article 4 du présent arrêté.

§ 7. Les dispositions des § 3 à § 5 ne s'appliquent pas au particulier qui conserve ses armes dans un local ou dans des locaux dont les accès répondent aux normes visées à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 12. Par dérogation à l'article 11, un particulier peut exposer à sa résidence des armes longues soumises à autorisation et autorisées pour la chasse. Les conditions suivantes doivent être respectées :
1° les armes sont non chargées;
2° elles sont rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement;
3° elles sont solidement attachées au meuble d'étalage gardé verrouillé dans lequel elles sont exposées au moyen d'une chaîne, d'un câble métallique ou d'un dispositif similaire de manière qu'on ne peut les enlever facilement;
4° elles ne sont pas exposées avec des munitions qu'elles peuvent tirer et elles ne sont pas immédiatement accessibles ensemble avec ces munitions.

Art. 13. Lors de son entretien, une arme à feu est manipulée dans les conditions de sécurité suivantes :
1° l'arme non chargée est tenue dans une direction de sécurité tout au long de la manipulation;
2° le magasin ou le chargeur est vidé;
3° la détente n'est activée que si l'arme pointe une direction de sécurité.

Art. 14. L'article 8 du présent arrêté s'applique aux particuliers.

Art. 15. Un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :
1° l'arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;
2° l'arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement;
3° l'arme est transportée à l'abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
5° si le transport s'effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l'arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé. Cette disposition ne s'applique pas sur le terrain de chasse;
6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.


CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 16. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication au Moniteur belge.

Art. 17. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. - 1. Champ d'application des mesures de sécurité en fonction des classes d'activités.

Cliquer ici pour le tableau des mesures de sécurité

2. Description des mesures de sécurité.
1° installation de charnières, de serrurerie et de verrouillages conformes à la classe extra lourd (SKG 5088/5089 ou de matériel de résistance comparable sur toutes les fenêtres qui peuvent être ouvertes et toutes les portes extérieures du bâtiment;
2° installation en un endroit visible ou repéré et facilement accessible en toutes circonstances, d'au moins un extincteur portatif ou mobile conforme aux normes applicables NBN S 21-011 à 21-018 dans chaque local où se trouvent des munitions;
3° affichage d'une interdiction d'entrée des locaux où l'activité est exercée pour les mineurs non accompagnés d'un adulte;
4° dans les espaces accessibles au public, obligation de placer les armes à feu de facon qu'elles ne peuvent être prises en main que par le fait de la personne agréée ou son préposé;
5° interdiction de laisser des clés sur les serrures des fenêtres ou des portes extérieures du bâtiment, ou sur les serrures des portes des lieux de stockage;
6° interdiction d'exposer les armes à feu visées aux classes C et D dans une vitrine;
7° obligation de conserver en permanence les armes à feu visées par la classe D dans des armoires résistantes à l'effraction, verrouillées, et ancrées lorsqu'elles pèsent moins de 200 kg à vide, ou dans un lieu de stockage protégé conformément au 17°, sauf pendant le temps nécessaire à leur entretien, manipulation ou cession;
8° conservation des munitions des armes à feu visées par la classe D ainsi que des registres (modèles A, C et D) selon le mode décrit au 7°;
9° au choix :
- installation de volets verrouillables devant ou derrière les fenêtres et les portes extérieures ayant une fenêtre, à fermer en dehors des heures d'activité;
- satisfaire au prescrit du 13°;
10° obligation, en dehors des heures où le bâtiment est accessible au public, de conserver les armes à feu [courtes] visées par la classe C selon le mode décrit au 7°(modifié par art. 10 AR 14.IV.2009);
11° installation à chaque accès aux locaux où l'activité est exercée, à l'exception des accès qui se situent derrière des volets verrouillables comme visés au 9°, de portes en bois plein d'une épaisseur minimale de 4 cm, ou dans un autre matériau de résistance comparable, ou de portes en verre feuilleté conforme à la norme visée au 13°;
ces portes et les portes communiquant sur l'extérieur du bâtiment doivent en outre être munies d'au moins deux ergots empêchant le dégondage;
12° conservation dans une armoire conforme au 7° ou dans un coffre de tous les certificats relatifs aux clés et des clés de réserve des armoires fortes et des portes visées au 1°;
13° équipement de toutes les fenêtres visées au 9°, de vitres en verre feuilleté conformes au moins à la norme NBN S 23-002 - spécification type STS 38 (§ 38.15.04, T3 - classe IIA), en verre filigrané (§ 38.08.51.32, A2) d'une épaisseur d'au moins 5 mm, ou en tout autre matériau antichoc comparable;
14° installation d'une caméra munie d'un système d'enregistrement à fréquence usuellement dénommé "time lapse-recorder" près des portes d'accès;
[15° installation d'un système électronique d'alarme dans le bâtiment ou l'activité est exercée. Ce système doit être armé en dehors des heures d'activité. En outre, l'installation de boutons "anti-hold up". Ces dispositifs d'alarme doivent être raccordés à la centrale d'alarme d'une entreprise de gardiennage autorisée à cet effet conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.]
16° interdiction, [...], de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité du bâtiment ainsi que dans les jardins, sur les terrains et dans les dépendances qui sont facilement accessibles (modifié par art. 10 AR 14.IV.2009);
17° fermeture des lieux de stockage d'armes à feu visées par les classes C et D par des portes fabriquées en métal ou en un autre matériau résistant à l'effraction, verrouillées et munies d'au moins une fermeture à trois points qui satisfait au prescrit exposé au 1°.
Le châssis et les charnières de ces portes doivent être d'une résistance comparable; les parois verticales de ces lieux doivent être concues en maconnerie, en béton ou en d'autres matériaux résistant à l'effraction;
18° organisation d'un contrôle d'accès aux espaces non accessibles au public comprenant l'enregistrement de toutes allées et venues;
19° contrôle permanent du bâtiment et de ses abords immédiats par une entreprise de gardiennage ou par un service interne de gardiennage autorisés conformément à [la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière] (art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006) , de même que l'installation et mise en service d'un système de détection de métaux pour tout point d'accès réservé aux personnes;
20° conservation des armes à feu visées aux classes C et D dans des locaux:
a) dont les accès sont conformes au 11° et équipés de verrouillages conformes au 1°;
c) dont les fenêtres au rez-de-chaussée sont conformes au 9°;
[c) équipés d'un système électronique d'alarme activé pendant les heures d'absence et la nuit]. (remplacé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006)

Les mesures visées aux 13°, 15°, 17°, 18° et 19° ne s'appliquent toutefois pas aux bâtiments situés à l'intérieur d'une enceinte et non intégrés à celle-ci, pour autant que les conditions suivantes se trouvent réunies:
- l'enceinte consiste en une clôture dissuasive d'une hauteur minimale de 3 mètres; cette hauteur peut être limitée à 2,5 mètres si la clôture fait l'objet d'une surveillance électronique;
- l'accès à l'intérieur de l'enceinte est strictement contrôlé et limité aux personnes dûment autorisées; le contrôle d'accès inclut l'enregistrement de toutes les allées et venues et la mise en service d'un système de détection de métaux;
- les points d'accès à l'intérieur de l'enceinte sont fermés et verrouilles en permanence ou font l'objet d'une surveillance constante assurée par une entreprise de gardiennage ou par un service interne de gardiennage autorisés conformément à [la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière], ou font l'objet de mesures de surveillance équivalentes;
- la zone située à l'intérieur de l'enceinte fait l'objet d'un contrôle permanent par une entreprise de gardiennage ou par un service interne de gardiennage autorisés conformément à [la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière];
- en dehors des heures d'activité, les locaux contenant des armes ou munitions sont fermés et verrouillés en permanence;
- les fenêtres des lieux de stockage situées à moins de 3 mètres du sol sont munies d'une protection entravant le passage d'une personne, même d'un enfant;
- les lieux de stockage sont placés, en dehors des heures d'activité sous la protection d'un système électronique d'alarme raccordé […] (abrogé par art. 11 de l’A.R. 29 XII 2006) ou à la centrale d'alarme d'une entreprise de gardiennage autorisée conformément à autorisée à cet effet conformément à [la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière];
- les bâtiments où sont fabriqués ou stockés des armes ou des munitions sont dotés d'un éclairage périphérique d'une puissance moyenne d'au moins 20 lux au niveau du sol. La nuit, l'éclairage doit être activé soit de manière permanente, soit par un système de détection infrarouge passif ainsi que par le système d'alarme visé à l'alinéa précédent, et les lampes doivent être protégées par un des matériaux visés au 13°.

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