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Règlementation européenne en matière d'armes à feu

L'Union européenne a également pris des initiatives afin de harmoniser la législation en matière d'armes à feu dans les états-membres.

Après l'abolition des frontières internes dans l'union, les états-membres ont estimé qu'il est nécessaire d'imposer aux états-membres un cadre général contenant des conditions minimales pour la détention et l'acquisition d'armes à feu. Ce cadre est défini par la directive 91/477.

Cette directive impose les états membres à classer les armes à feu dans au moins quatre catégories (cat. A à D). Elle oblige les états-membres de prohiber la détention des armes en cat. A, sauf pour les services publiques et dans certains cas exceptionnels (comme pour les collectionneurs).

Les états-membres doivent réserver l'acquisition et la déténtion d'armes en catégorie B aux titulaires d'une autorisation de détention à délivrer à des personnes répondant au minimum aux conditions suivantes (art. 5 de la directive):

  • spécifier un motif légitime
  • être majeur, avec une exception pour les chasseurs et les tireurs sportifs (le décret de la Communauté française autorise le tir sportif pour des mineurs à partir de 14 ans s'ils pratiquent une discipline olympique)
  • ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l'ordre public ou la sécurité publique

La détention et l'acquisition d'armes de catégorie C est soumise à enregistrement après l'acquisition de l'arme. En Belgique, cette exception existe pour les chasseurs et les tireurs sportif (voir article 12 loi sur les armes)

Les armes de catégorie D sont en vente libre (sauf si les états membres ont des règles de droit internes plus strictes).

Sur notre site, vous pouvez consulter les documents les plus rélévants:

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