Nouvelle réglementation sur la détention passive d'armes

Grandes lignes
  • Les « Armes en noir » (sans autorisation, alors qu’une autorisation de détention est nécessaire) peuvent être régularisées jusqu’au 31 octobre via la police locale.
  • La règlementation sur la possession passive d’armes implique de suivre les conditions des autorisations mais sans l’obligation de donner un motif légitime, sans délivrer d’attestation médicale et sans passer de test pratique ou théorique.
  • Les détenteurs passifs d’armes ne peuvent pas acheter ni détenir des munitions.
  • Les armes détenues légalement avant le 9 juin 2006 (via model 4 ou les anciennes armes « de chasse ou de sport ») tombent toujours sous la réglementation de la détention passive d’armes, mais…
  • Les armes, acquises après le 9 juin 2006 tombent seulement sous la réglementation en cas d’héritage ou s’il s’agit des armes détenues par un chasseur ou un tireur sportif.

Là grande innovation de la loi sur les armes modifiée est que la détention passive d’armes est autorisée. La « détention passive » veut dire la détention d’armes sans que le détenteur n’exerce une activité quelconque (comme la chasse ou le tir) avec ces armes. Dans la logique de la loi sur les armes du 8 juin 2006 la détention passive d’armes était impossible. En effet, le demandeur d’une autorisation de détention était toujours obligé de donner un motif légitime tel qu’énuméré dans la loi. Les motifs les plus courants exigeaient une activité avec les armes (chasse et gestion de la faune ou le tir sportif et récréatif). Pratiquement cela impliquait que beaucoup de détenteurs d’armes étaient obligés de s’affilier à un stand de tir pour pouvoir garder leurs armes.

Dans un arrêté du 19 décembre 2007, la Cour Constitutionnelle a annulé partiellement l’article 11 de la loi sur les armes (voir Cour Constitutionnelle, arrêté 2007/154). La Cour a jugé que la loi sur les armes était en contradiction avec la Constitution parce que « la conservation dans un patrimoine d’une arme légalement détenue » n’était pas reprise comme motif légitime « quand la demande d’une autorisation de détention d’une arme concerne une arme soumise à autorisation sans munitions ».

Ce prononcé obligeait le législateur à trouver une solution pour la détention passive d’armes afin de créer la possibilité de garder une arme légale dans son patrimoine.

Le «détenteur passif d’armes » est en fait un détenteur d’une autorisation de détention sans qu’un motif légitime n’ait été donné. Il doit suivre toutes les obligations découlant de la loi sur les armes à l’exception de la délivrance d’un certificat médical et le passage d’un test théorique et pratique. Il fera l’objet d’un contrôle quinquennal et devra payer une rétribution. Le détenteur passif ne peut pas détenir des munitions. Cette note décrit plus amplement le statut du détenteur passif d’armes.

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