Indexation redevances loi sur les armes
Gepost op 03-01-2009
Les redevances pour la délivrance des autorisations et agréments, ainsi que pour les contrôles périodiques, sont indexées le 9 décembre de chaque année.
La redevance pour l'introduction d'un dossier pour la demande d'une ou plusieurs autorisations de détention d'armes est portée à 90,25EUR pour les demandes introduites après le 9 décembre 2008. Nous rappellons que la redevance est payable PAR DOSSIER, et non plus PAR ARME. Par conséquent, le demander a intérêt à regrouper ses demandes d'autorisation.
Cliquez ici pour consulter les montants applicables pour les agréments et le permis de port.
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