19 MAI 2009. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2009

Publication: MB du 4 juin 2009

Article 1er. Les taux des rétributions déterminés pour l'année 2009 par la Commission administrative pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2. L'arrêté royal du 9 mai 2008 approuvant le tarif des épreuves, fixé par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu, est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4. Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE
BANC D'EPREUVES DES ARMES A FEU ETABLI A LIEGE
TAUX DE RETRIBUTION DES MISSIONS (en euros) EN 2009

1° Epreuves
TYPE D'ARME TAUX UNITAIRE

Un canon lisse GOLD 3,40

Un canon lisse GOLD, STEEL SHOT 3,80

Fusil de chasse à 1 canon lisse 6,02

Fusil de chasse à 1 canon lisse, STEEL SHOT 7,05

Fusil de chasse à deux canons lisses 6,51

Fusil de chasse à 2 canons lisses, STEEL SHOT 7,51

Canon rayé à percussion centrale BAR 3,40

Carabine express et mixte 6,61

Carabine de guerre 3,64

Mitrailleuse à 1 canon 4,08

Mitrailleuse lourde à 1 canon 9,84

Canon de mitrailleuse lourde 7,69

Pistolet mitrailleur 3,21

Revolver 4,73

Pistolet et revolver S & W 9,30

Pistolet FN (fini) 3,51

Carcasse ou glissière de pistolet FN 3,51

Pistolet FN GPB (jeu en blanc ou canon) 3,51

Pistolet autre 3,80

Arme rayée à percussion annulaire 3,80

Pièce de rechange rayée 0,60

Carabine rayée à percussion centrale 3,80

La facturation minimum est fixée à 19,50 euros.
Les taux ci-dessus sont majorés de 25 % pour les armes présentées à l'état fini.
Pour les armes payées au comptant par les armuriers, les taux sont majorés de 50 %.
La rétribution pour l'épreuve d'une arme présentée par un particulier (non armurier) est de 21,50 euros.
Les présents taux sont majorés de 50 % lorsque l'épreuve est demandée pour le jour même de la présentation sans qu'il y ait eu d'accord antérieur.
Le prix d'un certificat d'épreuve est de 2,30 euros.
Le coût des munitions n'est pas compris dans les taux indiqués ci-dessus.
Cas particuliers (taux unitaire en euros) :
-arme à charger par la bouche : 14,30
- canon pour l'épreuve provisoire 1 coup : 14,30
- canon pour l'épreuve provisoire 2 coups : 24,90
- pièce de rechange lisse : 1,10
- pièce de rechange rayée : 1,10
- tue-bestiaux : 3,60
- pistolet de scellement : 3,60
2° Destruction d'une arme : 5,73 euros
3° Neutralisation d'une arme : 70,11 euros
4° Transformation d'une arme du mode full-auto en mode semi-auto : 145,50 euros
5° Traçabilité d'une arme : 9,50 euros
6° Numérotation d'une arme (marquage d'un n° de série) : 6,30 euros
7° Certificat d'arme en vente libre (arme de panoplie) : 9,80 euros
8° Mission de police et de surveillance : 340 euros par demi-journée et par personne à majorer des frais de déplacement.

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