29 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individ

Moniteur belge, 1er février 2007

CHAPITRE Ier. - Des agréments en vue d'exercer une activité visée à l'article 6 de la Loi sur les armes.
CHAPITRE II. - Des autorisations de détention d'armes à feu (article 11 de la Loi sur les armes)
CHAPITRE III. - Acquisition et détention d'armes conformément à l'article 12 de la Loi sur les armes
CHAPITRE IV. - La destruction d'armes (article 35, 5° de la Loi sur les armes)
[Chapitre 5 : dispositions modificatives]
CHAPITRE VI. - Dispositions temporaires et transitoires
CHAPITRE Ier. - Des agréments en vue d'exercer une activité visée à l'article 6 de la Loi sur les armes.


CHAPITRE Ier. - Des agréments en vue d'exercer une activité visée à l'article 6 de la Loi sur les armes

Article 1er. § 1er. Le demandeur d'un agrément visé par l'article 6, § 1er, de la Loi sur les armes doit au moment de l'introduction de la demande :
1° prouver qu'il détient déjà [5] armes à feu dûment autorisées;
2° indiquer un thème justifiant et limitant l'extension du musée ou de la collection.

Si ce thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit d'acquérir plusieurs exemplaires d'armes ayant les même modèle, calibre et dénomination. Le gouverneur peut limiter le nombre total d'armes en fonction des conditions dans lesquelles elles seront entreposées. Les munitions pour ces armes ne pourront être collectionnées qu'à raison de dix cartouches par type d'arme, sauf si l'intéressé est également agréé pour la collection de munitions.

Quel que soit le thème choisi, le gouverneur peut, dans l'intérêt de la sécurité publique, le limiter s'il est trop vaste ou s'il estime que le thème ne se justifie pas. En outre, le demandeur doit, après l'agrément, inscrire les 10 armes visées à l'alinéa 1er dans un registre conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, et renvoyer les autorisations de détention de ces armes au gouverneur. Par ailleurs, il est interdit de tirer avec les armes collectionnées, sauf pour les besoins de leur entretien et de tests.
art. 21 AR 16.X.2008

§ 2. Le demandeur d'un agrément spécial visé à l'article 6, § 2, de la Loi sur les armes doit prouver l'adéquation de l'agrément spécial à l'activité exercée. Il doit prouver sa compétence professionnelle selon les modalités décidées par le gouverneur et apporter la preuve écrite de l'origine licite des moyens financiers utilisés pour son activité.

Le gouverneur peut refuser l'agrément lorsqu'il estime qu'il pourrait représenter un risque pour l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. Il peut le soumettre à des conditions spéciales ou imposer au demandeur la demande d'un autre type d'agrément quand il estime que celui-ci est plus adéquat.


CHAPITRE II. - Des autorisations de détention d'armes à feu (article 11 de la Loi sur les armes)

Art. 2. Les conditions dans lesquelles les motifs énumérés à l'article 11, § 3, 9°, de la Loi sur les armes, dont un ou plusieurs doivent être invoqués, peuvent être admis comme légitimes pour la détention d'une arme à feu soumise à autorisation, sont :
1° pour le motif a), présenter un permis de chasse valide ou une désignation officielle comme garde particulier, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le tir aux clays;
2° pour le motif b), présenter une licence de tir sportif valide ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le motif f) ;
3° pour le motif c), démontrer le risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir une arme à feu, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;
4° pour le motif d), démontrer que le demandeur a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;
5° pour le motif e), en attendant la demande d'un agrément conformément à l'article 6, § 1er, de la Loi sur les armes, la détention simple de ces armes et des munitions y afférentes à raison d'une cartouche par type d'arme, sans les utiliser;
6° pour le motif f), démontrer le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin.


CHAPITRE III. - Acquisition et détention d'armes conformément à l'article 12 de la Loi sur les armes

Art. 3. Les personnes visées à l'article 12, 3°, de la Loi sur les armes peuvent seulement acquérir et détenir des munitions pour les armes mentionnées sur leur carte européenne d'armes à feu. Elles ne peuvent pas acquérir des armes sur base de ce document.


CHAPITRE IV. - La destruction d'armes (article 35, 5° de la Loi sur les armes)

Art. 4. La destruction d'armes consiste à les rendre définitivement inutilisables. Toutes les pièces soumises à l'épreuve d'armes à feu doivent être détruites.

Des exemplaires rares et intéressants sur le plan didactique peuvent cependant être sélectionnés par le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, et envoyées aux écoles de police et aux musées publics qui en font la demande.

Le banc d'épreuves des armes à feu est chargé de cette mission. Si certaines opérations sont matériellement impossibles pour lui, il peut en charger des tiers à condition d'en surveiller l'exécution. Seul le banc d'épreuves des armes à feu peut établir des certificats de destruction, dans lesquels sont mentionnés les armes concernées et le commettant.

Cependant, la destruction d'armes en vertu de l'article 45, § 1er, de la Loi sur les armes et la destruction d'armes qui ont fait l'objet d'un abandon volontaire peut également être confiée à des entreprises désignées à cette fin par le gouverneur, après avoir offert des garanties de qualité et de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la police surveille la destruction.


[Chapitre 5 : dispositions modificatives]

Pas reprise (art. 5 – 15, voir versions coordonnées des AR)


CHAPITRE VI. - Dispositions temporaires et transitoires

Art. 16. § 1er. La procédure visée à l'article 44, § 1er, de la Loi sur les armes se déroule comme suit :
1° l'arme non chargée, démontée et emballée est remise à la police locale qui vérifie immédiatement à l'aide des caractéristiques de celle-ci si elle n'est pas recherchée ou signalée. Si ce n'est pas le cas, l'intéressé ne fait pas l'objet de poursuites et reçoit un récépissé;
2° une demande d'obtention de l'autorisation requise y est rédigée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;
3° la demande est transmise au gouverneur compétent;
4° la police locale garde l'arme en dépôt jusqu'à ce que le gouverneur délivre une autorisation. En cas de refus de celle-ci, l'intéressé doit, dans le mois de la décision, faire savoir à la police locale chez quelle personne agréée il veut mettre l'arme en dépôt ou à quelle personne agréée il veut la céder, ou qu'il veut la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, ou l'abandonner aux fins de destruction. S'il n'annonce pas son choix à temps, il est considéré faire l'abandon volontaire de l'arme.

§ 2. L'enregistrement des armes visées à l'article 44, § 2, de la Loi sur les armes se déroule comme suit :
1° l'arme non chargée, démontée et emballée est présentée à la police locale;
2° si l'intéressé est titulaire d'un document comme visé à l'article 12, alinéa 1er, 1° ou 2°, de la Loi sur les armes, la police locale enregistre, immédiatement et gratuitement, l'arme dans le Registre central des armes et lui délivre un formulaire modèle n° 9 dont les mentions sont adaptées conformément aux instructions du Ministre de la Justice;
3° sinon, la police locale vérifie s'il satisfait aux conditions légales d'enregistrement. Si c'est le cas, l'arme est enregistrée à son nom et il lui est délivré un formulaire modèle n° 6, et une demande d'autorisation est transmise au gouverneur compétent. En attendant la décision, l'intéressé peut détenir l'arme. Si l'enregistrement est refusé, l'intéressé doit mettre l'arme en dépôt chez une personne agréée, la lui céder, la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, ou l'abandonner aux fins de destruction dans les huit jours de la décision de refus.

Art. 17. La procédure visée à l'article 45, § 1er, de la Loi sur les armes se déroule comme suit :
1° l'arme, si possible démontée et emballée, qui doit également être non chargée si c'est une arme à feu, est remise à la police locale, qui vérifie immédiatement à l'aide des caractéristiques de celle-ci si elle n'est pas recherchée ou signalée. Si ce n'est pas le cas, l'intéressé se voit garantir l'anonymat, ne fait pas l'objet de poursuites et reçoit un récépissé;
2° les caractéristiques de l'arme sont inscrites sur une liste d'armes remises. Celle-ci est envoyée avec ces armes à l'institution responsable pour la destruction des armes conformément à l'article 4;
3° lorsque, de l'avis du chef de corps, la quantité d'armes remises et de munitions ne permet plus de les conserver sur place en toute sécurité, il convient de procéder à un envoi suffisamment sécurisé à un des établissements visés au 2°;
4° les exemplaires rares et intéressants sur le plan didactique sont sélectionnés par le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, ou sur la proposition de la police locale, par le gouverneur, et envoyées aux écoles de police et aux musées publics qui en font la demande;
5° tous les autres exemplaires sont détruits et à l'expiration du délai de remise le banc d'épreuve des armes à feu et les gouverneurs font rapport au ministre de la Justice.

Art. 18. Les particuliers titulaires d'un agrément d'une collection privée d'armes et de munitions, sur lequel il n'est encore mentionné aucun thème historique comme prévu à l'article 1er, § 1er, 3°, sont tenus, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, de le communiquer au gouverneur, qui pourra l'accepter ou le limiter. Ce thème ne se rapporte qu'à l'acquisition d'armes supplémentaires à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les alinéas 2 et 3 de l'article 1er, § 1er, s'appliquent à ces collections, mais la limitation du nombre d'armes ne se rapporte qu'à l'acquisition d'armes supplémentaires à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 19. Sont abrogés :
1° les deux arrêtés royaux du 23 août 1933 et les arrêtés royaux non datés publiés les 25 novembre 1933 et 31 décembre 1933 exécutant la loi du 3 janvier 1933;
2° l'arrêté royal du 12 avril 1936 autorisant la fabrication, pour l'exportation, des cannes-fusils;
3° l'arrêté royal du 21 décembre 1936 rangeant les bombes et grenades de toutes espèces parmi les armes prohibées et permettant la fabrication de ces engins pour l'exportation;
4° l'arrêté royal du 30 janvier 1961 classant les couteaux à lancer dans la catégorie des armes prohibées;
5° l'arrêté royal du 9 août 1980 classant dans la catégorie des armes prohibées les fléaux dénommés « Nunchaku » et certaines frondes, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1983;
6° l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1989;
7° l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1989, 21 septembre 1992 et 11 décembre 1992;
8° l'arrêté royal du 17 avril 1989 classant les étoiles à lancer dans la catégorie des armes prohibées;
9° l'arrêté royal du 11 juillet 1990 classant certaines carabines à barillet dans la catégorie des armes de défense;
10° l'arrêté royal du 28 janvier 1991 classant certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense;
11° l'arrêté royal du 29 janvier 1991 classant les armes à feu tirant des munitions d'armes de défense dans la catégorie des armes de défense;
12° l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu ayant subi des modifications;
13° l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à certaines catégories de cartouches à chevrotines;
14° l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant réglementation des stands de tir utilisés pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu, modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 1994 et 9 mai 1995.

Art. 20. Les articles 6, 16, 17, 18, 30, 31 et 32 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le présent arrêté entrent en vigueur le jour de publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Il en est de même pour l'article 5, §§ 3 à 5 et l'article 7 de la même loi, mais uniquement pour autant que ces dispositions soient nécessaires pour l'application de son article 6.

L'article 16 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions est abrogé.

Art. 21. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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