27 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif au classement des munitions de calibre 5.7 x 28 mm.

Adapté selon l’article 10 de Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, M.B. 9 janvier 2007.

Article 1. L'application [de l'article 22, § 2, de la Loi sur les armes] est étendue aux munitions de calibre 5.7 x 28 mm et aux projectiles pour ces munitions.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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